Mentions légales

⚖️ Mentions Légales – PICQUET SOLUTION SÉCURITÉ

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Éditeur du site : PICQUET SOLUTION SÉCURITÉ
Micro-entrepreneur immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés
SIRET : 938 407 574 00012
Siège social : 6 Le Verduron, 72430 Avoise
Contact : Email : picquetsolutionsecurite@gmail.com – Tél. : 06 30 77 54 93
Responsable de la publication : M. Jérôme Picquet

Hébergement du site

Google Sites – Google LLC
1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA
Site : https://sites.google.com

Propriété intellectuelle: 

L’ensemble des contenus (textes, images, logos, graphismes) présents sur ce site sont la propriété exclusive de PICQUET SOLUTION SÉCURITÉ, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite.

Collecte et traitement des données personnelles (RGPD)

PICQUET SOLUTION SÉCURITÉ s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.picquetsolutionsecurite.fr, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Données collectées :
Les données collectées via les formulaires sont : nom, prénom, téléphone, adresse e-mail, adresse du chantier ou de l’intervention, nature de la demande.

Finalité du traitement :
Ces données sont utilisées uniquement pour vous recontacter, établir des devis et suivre les prestations. Elles ne sont ni revendues ni cédées à des tiers.

Durée de conservation :
Les données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact ou de la fin de la prestation.

Droits d’accès, de rectification, de suppression :
Conformément au RGPD, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition ou de limitation du traitement en envoyant un email à : picquetsolutionsecurite@gmail.com. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL si nécessaire.

Sécurité :
Les données sont stockées de manière sécurisée et ne sont accessibles qu’au responsable légal de l’entreprise.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Identité
Les prestations proposées sont réalisées par :
PICQUET SOLUTION SÉCURITÉ – Micro-entrepreneur
SIRET :938 407 574 00012
Contact : picquetsolutionsecurite@gmail.com – Tél : 06 30 77 54 93

Article 2 – Activité
Installation, maintenance, dépannage de systèmes de sécurité, désenfumage, vidéoprotection, alarmes anti-intrusion.

Article 3 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur émission.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 – Conditions de paiement
Le règlement s’effectue comptant, à réception de facture, par virement bancaire, chèque ou espèces.
Un acompte de 30 % pourra être demandé à la commande pour tout devis supérieur à 500 €.

Article 5 – Délai et exécution
Les délais d’intervention sont précisés dans le devis.
PICQUET SOLUTION SÉCURITÉ s’engage à respecter les délais convenus sauf cas de force majeure.

Article 6 – Réclamations et garanties
Toute réclamation devra être adressée par écrit sous 7 jours après la prestation.
Le matériel installé bénéficie de la garantie constructeur.
Aucune garantie ne couvre les défauts liés à une mauvaise utilisation ou à une intervention tierce.

Article 7 – Responsabilité
La responsabilité de l’entreprise est strictement limitée à la valeur des prestations fournies.
Aucune indemnisation ne pourra être exigée en cas de préjudice indirect.

Article 8 – Droit applicable et litige
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile du micro-entrepreneur.